Avis n° 2004-199 du 24 février 2004 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

J.O. 74 du 27 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05930
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Avis n° 2004-199 du 24 février 2004 sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

NOR : ARTL0400011V

L'Autorité de régulation des télécommunications,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 36-5 et L. 36-7 (6°) ;

Vu le courrier du Premier ministre en date du 28 janvier 2004 ;

Après en avoir délibéré le 24 février 2004,

Note avec satisfaction que le tableau national de répartition des bandes de fréquences a pu faire l'objet d'une mise à jour dans des délais courts, en y intégrant notamment les résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 ;

Constate que les modifications proposées prennent en compte les positions exprimées lors des réunions de la commission de planification des fréquences et du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences ;

Constate que l'attribution additionnelle de la bande de fréquences 5 470-5 725 MHz au service « mobile sauf aéronautique » pour l'Autorité et la défense reste conditionnée à la validation par la défense de l'efficacité des dispositifs de protection de ses radars et exprime à cette occasion son souhait que puisse être levée rapidement cette restriction, compte tenu du besoin de cette ressource pour la poursuite du développement des services de type « Wi-Fi » ;

Emet un avis favorable sur le projet d'arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.

Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 février 2004.

Le président,

P. Champsaur